Conditions générales de vente
Phase de bêta. Pendant la bêta, l'accès à Angor Intelligence est gratuit et sur invitation : seules les CGU s'appliquent. Les présentes CGV s'appliqueront aux abonnements payants, dont les tarifs seront communiqués avant toute souscription.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des abonnements à la plateforme Angor Intelligence par (« l'Éditeur ») à ses clients professionnels et consommateurs (« le Client »).
1. Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute souscription d'abonnement, qu'elle soit faite en ligne, sur devis ou sur bon de commande. Les clauses propres à une catégorie de Clients sont signalées par les mentions Consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) et Professionnels (entreprises, administrations, associations, indépendants agissant pour leur activité). Les autres clauses s'appliquent à tous.
Les CGV prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf dérogation écrite acceptée par l'Éditeur. Elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.
Les CGV sont complétées par les CGU, par la politique de confidentialité et, pour les Clients professionnels, par l'accord de sous-traitance des données, qui font partie du contrat.
2. Définitions
- Abonnement : droit d'accès à la Plateforme pour une Offre et une durée données.
- Offre : le contenu de l'Abonnement (fonctionnalités, nombre d'Utilisateurs autorisés, prestations d'analyse).
- Utilisateurs autorisés : les personnes désignées par le Client (salariés, collaborateurs, voyageurs) dans la limite de son Offre.
- Référent : l'Utilisateur désigné par le Client pour gérer les comptes de son organisation.
3. Offres
Le détail de chaque Offre (fonctionnalités, nombre d'Utilisateurs autorisés, options) figure dans la fiche de l'Offre ou dans le devis. Les prestations d'analyse humaine (note d'analyse hebdomadaire de l'offre Premium) sont fournies selon la fréquence et le format indiqués dans l'Offre ; elles constituent une aide à la décision, pas une garantie.
4. Commande et formation du contrat
Le contrat est formé par l'acceptation écrite (signature ou acceptation par e-mail) du devis ou du bon de commande émis par l'Éditeur, qui vaut acceptation des CGV. L'accès est ouvert au Référent dans un délai de cinq jours ouvrés.
La souscription en ligne comprend : le choix de l'Offre, un récapitulatif permettant de vérifier et corriger la commande et son prix total, l'acceptation des CGV par une case à cocher, puis la validation par un bouton « Commande avec obligation de paiement ». L'Éditeur confirme la commande sur un support durable (e-mail) avec les CGV et le formulaire de rétractation.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués hors taxes pour les Professionnels et toutes taxes comprises pour les Consommateurs. . Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande.
L'Éditeur peut modifier ses prix pour les périodes de renouvellement : le Client en est informé au moins un mois avant la date de renouvellement et peut alors mettre fin à son Abonnement sans frais à l'échéance.
6. Facturation et paiement
L'Abonnement est facturé d'avance, au début de chaque période (mensuelle ou annuelle selon l'Offre). Le paiement s'effectue par virement bancaire, aux coordonnées indiquées sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Le paiement intervient à la souscription ou à réception de la facture, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours.
En cas de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
7. Durée, renouvellement et résiliation
L'Abonnement prend effet à l'ouverture de l'accès, pour la durée indiquée dans l'Offre (un mois ou un an). Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous.
Le Client peut s'opposer au renouvellement par e-mail ou depuis son espace client au moins un (1) mois avant la fin de la période en cours.
L'Éditeur informe le Consommateur par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire son Abonnement. À défaut de cette information, le Consommateur peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées pour la période restant à courir lui sont remboursées dans un délai de trente jours (article L215-1 du Code de la consommation).
Le Consommateur peut résilier en ligne, directement depuis « Mon compte », par la fonction « Résilier mon abonnement », ou par e-mail. L'Éditeur confirme la résiliation et sa date d'effet par e-mail (article L215-1-1 du Code de la consommation).
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet. À la fin de l'Abonnement, l'accès aux fonctions payantes est fermé ; le Client peut demander, dans les trente jours, l'export de ses données (sites, trajets, réponses aux safety checks), qui sont ensuite supprimées dans les conditions de la politique de confidentialité.
8. Droit de rétractation (consommateurs)
Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Comment se rétracter : depuis « Mon compte », par la fonction « Renoncer au contrat ici » puis « Confirmer la rétractation », disponible pendant tout le délai ; ou en adressant le formulaire ci-dessous, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, à . Un accusé de réception est envoyé sans délai par e-mail.
Début du service pendant le délai : l'accès n'est ouvert avant la fin du délai que si le Consommateur le demande expressément lors de la souscription. S'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation).
Remboursement : l'Éditeur rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant de ce montant proportionnel, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur.
9. Obligations de l'Éditeur
- Fournir l'accès à la Plateforme et les prestations prévues par l'Offre, avec diligence (obligation de moyens).
- Assurer un support par e-mail () les jours ouvrés, dans les meilleurs délais.
- Informer le Client, dans la mesure du possible, des opérations de maintenance prévues.
- Protéger les données selon la politique de confidentialité et, pour les Professionnels, l'accord de sous-traitance.
10. Obligations du Client
- Fournir des informations exactes, désigner un Référent et tenir à jour la liste de ses Utilisateurs autorisés (arrivées, départs).
- Veiller au respect des CGU par ses Utilisateurs autorisés, ne pas revendre ni rediffuser les Contenus.
- Payer le prix aux échéances convenues.
Lorsqu'il utilise les safety checks pour ses collaborateurs, le Client informe préalablement les personnes concernées et, le cas échéant, ses représentants du personnel, conformément au droit du travail et à l'accord de sous-traitance. Le partage de position reste toujours au choix de chaque Utilisateur.
11. Nature du service
La Plateforme est un outil d'aide à la décision : les Contenus proviennent de sources tierces et d'un traitement en partie automatisé ; ils ne sont ni exhaustifs ni garantis en temps réel, et ne remplacent ni les consignes des autorités ni les services d'urgence (voir l'article 4 des CGU). Le Client reste seul responsable de ses décisions, notamment en matière de déplacements et de sécurité de ses collaborateurs.
12. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, tels que perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou atteinte à l'image. Toutes causes confondues, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
La responsabilité de l'Éditeur est engagée dans les conditions du droit commun ; aucune clause des présentes CGV ne réduit les droits que la loi reconnaît au Consommateur.
13. Garantie légale de conformité (consommateurs)
L'Éditeur répond des défauts de conformité du service numérique qui apparaissent pendant toute la durée de l'Abonnement, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le Consommateur a droit à la mise en conformité du service ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Pour la mettre en œuvre, il contacte .
14. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment panne généralisée des réseaux ou des hébergeurs, décision d'une autorité). Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité ; les sommes payées pour la période non servie sont remboursées.
15. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité et cookies. Pour les données des Utilisateurs autorisés d'un Client professionnel traitées pour son compte (comptes, sites, safety checks), l'accord de sous-traitance des données s'applique.
16. Confidentialité (professionnels)
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre (tarifs négociés, implantations et déplacements du Client, méthodes de l'Éditeur) pendant la durée du contrat et trois ans après sa fin.
17. Propriété intellectuelle
L'Abonnement confère un droit d'utilisation non exclusif et non cessible de la Plateforme et des Contenus, pour les besoins internes du Client et pendant sa durée. Les rapports et notes d'analyse peuvent être diffusés à l'intérieur de l'organisation du Client, pas à des tiers. Les données saisies par le Client (sites, trajets, paramètres) restent sa propriété.
18. Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une nouvelle version s'applique aux renouvellements après information du Client au moins un mois à l'avance ; le Client qui la refuse peut mettre fin à son Abonnement à l'échéance.
19. Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation est adressée à .
Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le Consommateur peut saisir gratuitement, dans un délai d'un an, le médiateur de la consommation : – – . Il peut aussi saisir la juridiction compétente selon les règles légales.
À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de , y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
20. Droit applicable et langue
Les CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de , , :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Abonnement Angor Intelligence – Offre : …………
Commandé le : …………
Nom du (des) consommateur(s) : …………
Adresse du (des) consommateur(s) : …………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………
Date : …………
(*) Rayez la mention inutile.